Caroline Merle et Antoine Vivant, JCP Entreprise : « La filiale française affectée par l’OPA dont fait l’objet sa société mère étrangère doit informer et consulter son comité d’entreprise »

Caroline Merle et Antoine Vivant commentent l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 qui consacre une évolution majeure des obligations d’information et de consultation en matière d’offre publique d’acquisition (OPA), susceptible d’ébranler le déroulement habituel des OPA.